Décisions du 28 octobre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19317
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Décisions du 28 octobre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800366S

Par décision no 98-889 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, délivrée par la décision no 97-20 du 27 février 1997 à la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est abrogée.